GENPARK
Conditions générales de vente
Version V1 – [Date de mise à jour : À COMPLÉTER]
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Genpark, société par actions simplifiée (SAS), propose et fournit à ses clients des prestations de stationnement longue durée de véhicules ainsi que des services de navette entre son parking et l’aéroport de Genève.
Genpark propose également, selon les offres disponibles au moment de la réservation, des prestations et options complémentaires.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des réservations effectuées par les clients, qu’ils soient consommateurs ou non-professionnels, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La société Genpark et le Client sont ci-après individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Toute réservation effectuée auprès de Genpark implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Identification de Genpark
Genpark
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 15 000 €
Siège social et adresse du parking :
160 Rue Georges de Mestral
74160 Archamps – France
SIREN : 919 242 149
SIRET : 919 242 149 00012
N° de TVA intracommunautaire : FR66 919 242 149
Président : VIGHETTO Fabien
RCS : [À COMPLÉTER]
Adresse e-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 3 – Définitions
Dans les présentes CGV :
« Client » désigne toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès de Genpark.
« Réservation » désigne la commande passée par le Client sur le site internet de Genpark portant sur une ou plusieurs prestations.
« Véhicule » désigne le véhicule confié à Genpark dans le cadre de la prestation de stationnement.
« Parking » désigne le parking exploité par Genpark situé au 160 Rue Georges de Mestral, 74160 Archamps.
« Navette » désigne le service de transport proposé entre le parking Genpark et l'aéroport de Genève.
« Prestations » désigne les services de stationnement, de navette et les éventuelles prestations complémentaires proposées par Genpark.
« Jour de stationnement » désigne une période de 24 heures servant au calcul de la durée du stationnement.
Article 4 – Réservation
4.1 Modalités de réservation
Les réservations sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire du site internet de Genpark.
Lors de sa réservation, le Client renseigne notamment les informations nécessaires à l'exécution des prestations, notamment :
- ses coordonnées ;
- les informations relatives à son véhicule ;
- la date et l'heure prévues d'arrivée au parking ;
- la date et l'heure prévues de retour ;
- le nombre de passagers ;
- les informations relatives au vol retour lorsque celles-ci sont demandées ;
- les éventuelles options choisies.
Avant de confirmer sa réservation, le Client doit vérifier l'ensemble des informations renseignées.
La réservation devient ferme après validation de la commande et paiement intégral du montant indiqué.
4.2 Acceptation des CGV
Avant la validation de la réservation, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.
4.3 Disponibilité
Toute réservation est effectuée sous réserve de disponibilité des places et des prestations proposées par Genpark.
Genpark peut refuser une réservation lorsque celle-ci n'est pas compatible avec les capacités ou conditions d'exploitation du parking ou des services proposés.
Article 5 – Stationnement du véhicule
5.1 Lieu de stationnement
Le Véhicule est stationné dans le parking souterrain exploité par Genpark :
160 Rue Georges de Mestral, 74160 Archamps.
Le parking dispose notamment d'un système de vidéosurveillance et d'un accès sécurisé par sas.
Les Véhicules restent stationnés sur le même site pendant toute la durée de la prestation, sous réserve des nécessités d'exploitation, de circulation, de sécurité ou de fonctionnement du parking.
5.2 Véhicules acceptés
Genpark accepte les différents types de véhicules sous réserve que leurs dimensions permettent leur accès et leur stationnement dans le parking souterrain.
Les véhicules électriques et hybrides sont acceptés.
Les véhicules équipés de barres ou coffres de toit sont également acceptés sous réserve de respecter les dimensions maximales permettant l'accès au parking.
Les dimensions maximales autorisées du parking seront précisées par Genpark : [À COMPLÉTER].
5.3 Remise des clés
Le Client remet les clés de son Véhicule à Genpark lors de son arrivée.
Genpark conserve les clés pendant toute la durée du stationnement.
Le Client autorise Genpark à déplacer, stationner, repositionner ou faire circuler le Véhicule lorsque cela est nécessaire ou utile au fonctionnement du parking, à la sécurité, à la circulation des véhicules, à l'organisation du site ou à l'exécution des prestations.
5.4 Démarrage et intervention sur le véhicule
En cas de batterie déchargée ou de difficulté empêchant le déplacement du Véhicule, Genpark peut notamment utiliser des câbles de démarrage et, si nécessaire, faire appel à un professionnel compétent.
Les frais liés à une panne, une batterie déchargée, un défaut mécanique, électronique, pneumatique ou tout autre problème provenant du Véhicule ou de son état sont à la charge du Client.
Le Client demeure responsable des conséquences liées à l'état, à l'entretien ou au fonctionnement de son Véhicule.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la responsabilité de Genpark lorsque celle-ci est légalement engagée du fait d'une faute ou d'un dommage qui lui serait imputable.
Article 6 – Durée du stationnement
La durée du stationnement est calculée par périodes de 24 heures.
La durée minimale facturée correspond à 7 jours de stationnement.
Le Client peut réserver une durée inférieure à 7 jours, mais le tarif minimum correspondant à 7 jours reste applicable.
Au-delà de cette durée minimale, toute journée supplémentaire est facturée selon le tarif applicable à une journée supplémentaire.
Il n'existe pas de durée maximale de stationnement prévue à ce jour.
Article 7 – État du véhicule
7.1 État du véhicule au départ
Lors du dépôt du Véhicule, Genpark relève notamment :
- le kilométrage ;
- le niveau de carburant ou, pour les véhicules concernés, le niveau de charge de la batterie ;
- l'état extérieur du Véhicule au moyen de photographies et d'une vidéo.
Lorsque le Client a souscrit à une prestation de nettoyage intérieur, des photographies de l'intérieur du Véhicule peuvent également être réalisées dans le cadre de cette prestation.
Les photographies et vidéos réalisées au départ constituent l'état du Véhicule au départ et sont réputées représenter fidèlement son état au moment de sa prise en charge par Genpark.
7.2 État du véhicule au retour
À la restitution du Véhicule, Genpark réalise également un constat de l'état du Véhicule.
Les modalités précises de validation de cet état des lieux par le Client seront précisées ultérieurement :
[À COMPLÉTER – validation/signature électronique ou autre modalité]
Article 8 – Service de navette vers l'aéroport
8.1 Principe
Genpark propose au Client un service de navette entre son parking d'Archamps et l'aéroport de Genève.
Le service de navette est inclus dans le prix de la réservation, dans les conditions prévues lors de celle-ci.
Plusieurs réservations peuvent être regroupées dans une même navette.
8.2 Nombre de passagers
Le tarif de base comprend jusqu'à 4 passagers.
Le nombre maximal de passagers transportés dans une navette est de 7 personnes.
Toute personne supplémentaire au-delà des 4 passagers inclus est facturée 10 € par personne, dans la limite de 7 passagers au total.
8.3 Départ vers l'aéroport
Le Client choisit lors de sa réservation l'heure prévue de prise en charge au parking.
Genpark recommande au Client de prévoir un délai suffisant afin de tenir compte du trajet entre le parking et l'aéroport, des formalités d'enregistrement et des éventuels aléas de circulation.
Le Client est seul responsable du choix de son heure d'arrivée au parking et doit prévoir un délai suffisant pour effectuer les formalités nécessaires à son voyage.
Genpark ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une arrivée au parking trop tardive du Client, notamment lorsque celle-ci entraîne l'impossibilité de rejoindre l'aéroport dans un délai compatible avec l'heure de départ du vol.
Article 9 – Retour de l'aéroport
9.1 Informations relatives au vol retour
Le Client doit communiquer à Genpark son numéro de vol retour ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de sa prise en charge.
Le Client doit également fournir un numéro de téléphone permettant à Genpark de le joindre pendant son voyage.
9.2 Point de rendez-vous
La prise en charge au retour s'effectue au point de rendez-vous communiqué par Genpark, à savoir :
Parking P2 / zone dépose-minute de l'aéroport de Genève.
Le Client doit respecter les instructions communiquées par Genpark concernant le lieu et les modalités de prise en charge.
9.3 Changement de vol
En cas de changement du vol retour, le Client doit en informer Genpark dès qu'il en a connaissance et transmettre, le cas échéant, les nouvelles informations relatives au vol.
En cas de changement de vol non communiqué à Genpark, une pénalité pourra être appliquée :
[MONTANT À COMPLÉTER]
Article 10 – Retour anticipé
En cas de retour anticipé du Client par rapport à la date initialement prévue dans la réservation, aucun remboursement ne sera effectué pour les journées de stationnement non utilisées.
La durée minimale de stationnement prévue lors de la réservation reste applicable.
Toute demande de prise en charge anticipée par rapport à l'horaire initialement prévu est soumise aux disponibilités de Genpark et ne peut être garantie.
Le Client peut être amené à attendre l'horaire initialement prévu lorsque Genpark n'est pas en mesure d'assurer une prise en charge anticipée.
Article 11 – Retour tardif
En cas de retour tardif, le Client bénéficie d'une tolérance de 4 heures à compter de l'heure de retour initialement prévue dans sa réservation.
Cette tolérance est calculée à partir de l'heure de retour prévue dans la réservation et non à partir de l'heure d'atterrissage du vol.
Au-delà de ces 4 heures, une journée supplémentaire de stationnement sera facturée au Client, selon le prix applicable à une journée supplémentaire.
Le Client s'engage à informer Genpark dès qu'il a connaissance d'un retard susceptible de prolonger la durée de stationnement de son Véhicule.
Article 12 – Annulation de la réservation
Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :
Plus de 48 heures avant l'arrivée prévue
Lorsque l'annulation est effectuée plus de 48 heures avant la date et l'heure prévues d'arrivée au parking, le Client bénéficie d'un remboursement de 100 % du montant de la réservation.
Moins de 48 heures avant l'arrivée prévue
Lorsque l'annulation est effectuée moins de 48 heures avant la date et l'heure prévues d'arrivée au parking, le Client bénéficie d'un remboursement de 50 % du montant de la réservation.
Le jour de l'arrivée
Toute annulation effectuée le jour prévu de l'arrivée entraîne l'absence de remboursement.
Le délai de 48 heures est calculé par rapport à la date et à l'heure exactes d'arrivée indiquées dans la réservation.
Toute demande d'annulation doit être effectuée auprès de Genpark par e-mail ou WhatsApp, avant l'heure prévue d'arrivée.
Article 13 – Modification de la réservation
Toute modification portant notamment sur la date, l'heure d'arrivée ou l'heure de retour peut être effectuée selon les conditions suivantes.
Plus de 48 heures avant l'arrivée prévue
La modification est gratuite, sous réserve de disponibilité.
Moins de 48 heures avant l'arrivée prévue
La modification peut être effectuée sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de 15 € par modification.
Modification liée à un vol
En cas de modification ou de retard d'un vol indépendant de la volonté du Client, Genpark pourra procéder gratuitement à la modification de la réservation, sous réserve de disponibilité.
Le Client doit informer Genpark dès qu'il a connaissance de cette modification et fournir, le cas échéant, les informations relatives à son nouveau vol.
Les demandes de modification doivent être adressées à Genpark par e-mail ou WhatsApp.
Article 14 – No-show
Une réservation est considérée comme un « No-show » lorsque le Client ne se présente pas à l'heure prévue pour le dépôt de son Véhicule et n'a pas préalablement informé Genpark de son retard ou de son absence.
En cas de No-show :
- aucun remboursement ne sera effectué ;
- la réservation sera considérée comme définitivement annulée.
Article 15 – Cas exceptionnels
Dans certaines situations exceptionnelles indépendantes de la volonté du Client, notamment en cas de :
- modification ou annulation de vol ;
- grève ;
- fermeture ou perturbation de l'aéroport ;
- événement exceptionnel ;
- cas de force majeure ;
Genpark pourra étudier la situation du Client au cas par cas.
Selon les circonstances et les justificatifs éventuellement fournis, Genpark pourra proposer une modification de la réservation, un report ou toute autre solution commerciale appropriée, sous réserve de ses possibilités et disponibilités.
Ces dispositions exceptionnelles ne constituent pas un droit automatique à remboursement ou à indemnisation.
Article 16 – Bagages
Le service de navette comprend, pour chaque passager inclus dans la réservation :
- un bagage en soute d'un poids maximal de 23 kg ;
- un bagage cabine.
Tout bagage en soute dépassant 23 kg entraîne un supplément de 10 € par bagage.
Tout bagage spécial supplémentaire, notamment de type ski, surf, parapente ou équipement similaire, entraîne un supplément de 10 € par bagage spécial.
La prise en charge des bagages spéciaux reste soumise aux capacités physiques du véhicule utilisé pour la navette.
Genpark pourra refuser le transport d'un bagage lorsque celui-ci ne peut être transporté dans des conditions compatibles avec la capacité du véhicule ou la sécurité du transport.
Article 17 – Prestations et options complémentaires
Genpark peut proposer des prestations et options complémentaires dont la nature, les caractéristiques et le prix sont indiqués au moment de la réservation.
Ces prestations peuvent notamment comprendre des prestations de nettoyage intérieur du Véhicule.
Les prestations complémentaires choisies par le Client sont facturées en supplément du prix de base lorsqu'elles ne sont pas incluses dans celui-ci.
Genpark se réserve la possibilité de faire évoluer les prestations et options proposées.
Les prestations et options effectivement souscrites par le Client sont celles figurant dans le récapitulatif de sa réservation.
Le Client peut également, lorsque cela est proposé par Genpark, souscrire à certaines prestations complémentaires le jour du dépôt de son Véhicule. Leur règlement pourra alors être effectué par l'intermédiaire d'un lien de paiement communiqué par Genpark.
Article 18 – Conditions financières et paiement
18.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
18.2 Paiement de la réservation
Le montant total de la réservation, incluant les options sélectionnées par le Client, doit être réglé au moment de la réservation.
La réservation n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
18.3 Moyen de paiement
Le paiement de la réservation est effectué par carte bancaire via le moyen de paiement proposé sur le site internet de Genpark.
Les éventuelles prestations supplémentaires souscrites après la réservation pourront être réglées par le moyen de paiement indiqué par Genpark, notamment par lien de paiement.
Article 19 – Responsabilité relative au véhicule
Le Client doit confier à Genpark un Véhicule en état normal de fonctionnement et correctement entretenu.
Le Client demeure responsable de l'état mécanique, électrique, électronique, pneumatique et général de son Véhicule.
Genpark ne pourra être tenue responsable des pannes, défaillances ou avaries résultant notamment :
- d'un défaut d'entretien ;
- de l'usure normale des pièces ;
- d'une défaillance mécanique ou électronique ;
- d'une batterie déchargée ;
- d'un niveau insuffisant de carburant, d'énergie ou de liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule ;
- de tout problème préexistant au dépôt du Véhicule.
Les frais engagés pour permettre le déplacement, le démarrage, le dépannage ou l'intervention d'un professionnel sur un Véhicule présentant un problème qui lui est imputable sont à la charge du Client.
Cette clause ne saurait avoir pour effet d'exonérer Genpark de sa responsabilité lorsqu'un dommage est directement imputable à une faute de Genpark.
Article 20 – Effets personnels
Le Client peut laisser des effets personnels dans son Véhicule.
Toutefois, le Client reste responsable de ses effets personnels et il lui appartient de ne pas laisser dans son Véhicule des objets de valeur ou des biens dont la disparition ou la détérioration pourrait lui causer un préjudice.
Genpark ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels laissés dans le Véhicule, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée.
Article 21 – Sécurité et comportement
Le Client et les passagers doivent respecter les consignes de sécurité communiquées par Genpark ainsi que les règles applicables au parking et aux véhicules de transport.
Genpark pourra refuser ou interrompre la prise en charge d'une personne dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des Véhicules ou des installations.
Sont notamment interdits dans le parking et dans les véhicules de navette les comportements agressifs, dangereux ou irrespectueux envers les autres personnes.
Article 22 – Force majeure
Genpark ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les événements tels que les grèves, mouvements sociaux, événements climatiques exceptionnels, catastrophes naturelles, incendies, inondations, restrictions administratives, fermetures ou perturbations de l'aéroport, blocages des voies de circulation, pannes des réseaux de communication ou tout autre événement empêchant raisonnablement l'exécution normale des prestations.
Lorsque cela est possible, Genpark informe le Client de la situation et recherche une solution adaptée.
Article 23 – Données personnelles
Genpark traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations et à l'exécution des prestations.
Ces données peuvent notamment comprendre :
- identité et coordonnées du Client ;
- coordonnées téléphoniques ;
- informations relatives à la réservation ;
- informations relatives au Véhicule ;
- informations relatives aux vols ;
- données nécessaires au paiement ;
- échanges avec Genpark dans le cadre du service client.
Les données sont utilisées notamment pour :
- traiter et gérer les réservations ;
- organiser le stationnement du Véhicule ;
- organiser les transferts vers et depuis l'aéroport ;
- contacter le Client lorsque cela est nécessaire à l'exécution du service ;
- gérer les paiements ;
- traiter les réclamations et demandes du Client ;
- respecter les obligations légales de Genpark.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site internet, du paiement et des services de Genpark, dans la limite nécessaire à leurs missions.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités précises relatives aux droits des personnes, aux durées de conservation et aux coordonnées du responsable du traitement seront complétées dans la politique de confidentialité de Genpark.
Contact relatif aux données personnelles : [À COMPLÉTER]
Article 24 – Photographies et vidéos du véhicule
Dans le cadre de l'exécution des prestations, Genpark réalise des photographies et vidéos du Véhicule afin notamment de documenter son état lors de sa prise en charge et de sa restitution.
Ces photographies et vidéos peuvent être utilisées comme éléments de constat de l'état du Véhicule dans le cadre de l'exécution du contrat ou du traitement d'une éventuelle réclamation.
La durée de conservation des photographies et vidéos sera définie par Genpark conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Durée de conservation : [À COMPLÉTER]
Article 25 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Genpark dans les meilleurs délais afin de permettre à Genpark d'examiner la situation.
Les réclamations peuvent être adressées par :
E-mail : [À COMPLÉTER]
ou par tout autre moyen de contact indiqué par Genpark.
Le Client est invité à joindre à sa réclamation tout élément permettant son traitement, notamment les références de réservation, photographies, documents ou justificatifs utiles.
Article 26 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Genpark et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Genpark. Le recours au médiateur constitue une possibilité offerte au consommateur et ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir une juridiction compétente.
Genpark indiquera dans ses CGV et sur son site internet les coordonnées du médiateur de la consommation qu'elle aura désigné, conformément aux obligations applicables.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 27 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française fera foi en cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation.
Article 28 – Règlement des litiges
En cas de différend, le Client et Genpark s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Article 29 – Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres stipulations.
Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation initiale.
Article 30 – Modification des CGV
Genpark se réserve la possibilité de modifier ses CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de sa réservation.
Article 31 – Acceptation des CGV
La validation d'une réservation sur le site internet de Genpark implique que le Client :
- reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- déclare les accepter sans réserve ;
- reconnaît avoir reçu les informations nécessaires à la compréhension des prestations commandées ;
- accepte le prix et les conditions de paiement ;
- confirme l'exactitude des informations communiquées lors de sa réservation.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la réservation et doit signaler à Genpark toute modification nécessaire.